AJPP

4/ L’AJPP

Principe

L'allocation journalière de présence parentale (AJPP) est attribuée aux parents ou à toute personne qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans. L'enfant doit être atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

L'allocataire perçoit, pour chaque jour de congé, une allocation journalière dans la limite de 22 jours par mois.

Conditions relatives à l'activité professionnelle

L'allocataire doit justifier d'un congé de présence parentale auprès de son employeur (pour interrompre ou non son activité professionnelle).

Les personnes pouvant bénéficier de l'AJPP sont :

  • les salariés du secteur privé et les agents du secteur public,
  • sous certaines conditions : les voyageurs représentants placiers (VRP), les salariés à domicile employés par un particulier employeur et les travailleurs non-salariés,
  • les personnes en formation professionnelle et les demandeurs d'emploi à condition d'être indemnisés au titre de Pôle emploi. 

Conditions relative à la situation médicale de l'enfant

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants doivent être attestés par un certificat médical.

Le certificat médical doit être établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il  doit être détaillé, sous pli cacheté.

Le médecin doit préciser la durée prévisible du traitement.

Le droit à la prestation est, ensuite, soumis à un avis favorable du service de contrôle médical de la caisse d'assurance maladie auprès de laquelle est affilié l'enfant en qualité d'ayant droit.

Montant

Tableau 1 relatif à la fiche F15132

Situation familiale

Montant (après contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

Si l'allocataire vit en couple

42,97 €  

Si l'allocataire vit seul

51,05 €  

 

 

Complément pour frais

(depuis le 1er avril 2012)

Montant du complément

Un remboursement mensuel de 109,90 € peut être effectué par la Caf :

  • si des dépenses exigées par l'état de santé de l'enfant, non remboursées par la Sécurité sociale ou par la mutuelle sont engagées par la famille,
  • et si ces dépenses sont supérieures à 109,90 € par mois,

Le complément est versé mensuellement même si, pour un mois donné, l'allocataire n'a pas perçu d'AJPP.

Plafonds de ressources annuelles 2010 pour bénéficier du complément pour frais en 2012

Tableau 2 relatif à la fiche F15132

Nombre d'enfants à charge

Couple avec un seul revenu

Parent isolé ou couple avec 2 revenus

1 enfant

26 080 €

34 466 €

2 enfants

31 296 €

39 682 €

3 enfants

37 555 €

45 941 €

par enfant en plus

6 259 €

6 259 €

 

Mécanisme

Le versement n'intervient qu'au moment de l'examen par la Caf de l'attestation mensuelle AJPP.

Le versement de l'allocation est lié au bénéfice du congé de présence parentale.

L'allocataire bénéficie d'un compte crédit de 310 jours de congé, indemnisés sur une base journalière, à prendre sur 3 ans, en fonction des besoins d'accompagnement de l'enfant.

Il perçoit autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois.

Au-delà de la durée maximum, le droit à l'AJPP peut être ouvert de nouveau, en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle un premier droit à l'AJPP avait été ouvert. Les conditions doivent être réunies.

L'allocation peut être partagée

  • successivement entre les 2 parents
  • ou simultanément entre les 2 parents : dans ce cas, il y a un versement de 42,20 € par foyer.

Durée de versement

L'allocation est attribuée pour une période maximale de 3 ans.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement fixé par le médecin qui suit l'enfant. Cette durée fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.

Si lors du réexamen, le médecin constate que l'enfant est guéri ou que le traitement est achevé, le droit à l'allocation est suspendu, mais il peut être réactivé en cas de rechute ou de récidive.

L'AJPP est due à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel est déposée la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture de droit soient réunies à cette date.

L'allocation cesse d'être due à compter du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit ne sont plus réunies.

Demande

Vous et votre médecin devez remplir le formulaire de demande d'allocation journalière de présence parentale cerfa n°12666*02 . Le formulaire, auquel devra être joint, sous pli confidentiel, le certificat médical établi par le médecin, est à remettre à votre Caf ou MSA.

Règles de cumul

L'allocation journalière de présence parentale n'est pas cumulable, pour un même bénéficiaire, avec :

  • l'indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoption,
  • l'allocation forfaitaire de repos maternel ou l'allocation de remplacement pour maternité (indemnités pouvant être versées aux travailleurs indépendants par leur régime d'assurance maladie),
  • l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,
  • les indemnités versées aux demandeurs d'emploi,
  • une pension de retraite ou d'invalidité,
  • le complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant,
  • le complément et la majoration de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) perçus pour le même enfant,
  • l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Protection sociale

Le versement de l'AJPP ouvre droit aux prestations en nature et prestations en espèce de l'assurance maladie pendant toute sa durée.

La personne bénéficiaire de l'AJPP peut être affiliée, gratuitement, à l'assurance vieillesse du régime général, sous certaines conditions.

Date de dernière mise à jour : 20/03/2016